Conditions Générales de Prestations

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Ma Déco de fée – Amélie GALET, spécialisée dans la décoration et l’agencement d’intérieur, SIRET 831 031 521 00014, ci-après désigné par le terme « Je » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Ma Déco de Fée, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Ma Déco de Fée-Amélie GALET Décoratrice d’intérieur.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

  1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles J’accomplirais mes prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

  1. L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Ma Déco de Fée- Amélie GALET Décoratrice d’intérieur.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.

  1. Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Je fournis ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.  J’assurais entre autres les prestations de coaching décoration et rangement, de création d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, de création d’objet déco, de Relooking mobilier, de shopping et de suivi esthétique de chantier.

Cette liste n’est pas exhaustive et Je me réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Je le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

J’interviens uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Je et le Client.

  1. Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

  1. Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

  1. Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix s’entendent nets, TVA non applicable art-293B du CGI des tarifs en vigueur.

Mes déplacements dans un rayon de 20 km autour du 25 rue des saules à Vendegies sur Ecaillon 59213 sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,80€ HT du kilomètre.

  1. Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

  1. Conditions de règlement

–  Pour les prestations « par correspondance » » un acompte de 70 % sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book.

– Pour les prestations « Suivi de chantier » un acompte de 50 % sera exigible dès la signature du devis, pour lequel la date, l’heure et le lieu seront communiqué au client, la somme restante sera à régler par le Client le jour de la fin des travaux.

– Pour les prestations « Coaching home staging », et tous les « Coaching », un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book.

– Pour les prestations « Book Déco » et « Projet home staging » un acompte correspondant à 50 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis,  la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book.

–Pour toutes prestations,  si le dossier de votre prestation est remise avant la date prévue, la somme sera à régler, et toutes rétractations ne sera valable.

Les règlements se feront soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre « Ma Déco de Fée ».

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

  1. Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

  1. Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Ma Déco de Fée.

  1. Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention.

Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

  1. Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Ma Déco de Fée- Amélie GALET.

Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

  1. Responsabilité

Les prestations que Je réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Ma responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Je ne serais en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

  1. Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Ma Déco de Fée.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Ma Déco de Fée et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Ma Déco de Fée ou celle de l’un de mes fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Ma Déco de Fée préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Ma Déco de Fée et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Ma déco de Fée et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

  1. Référencement

Le Client accepte que Ma Déco de Fée puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

  1. Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Ma Déco de Fée et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Lille.

BLOG ET PUBLICATION

Certaines images contenues dans mes articles ne sont pas présentées comme étant les miennes. Leur source et auteur sont indiqués en dessous de l’image ou en bas de l’article.

Si vous voyez votre travail dans mes articles et souhaitez une modification ou que les images soient retirées, s’il vous plaît, contactez-moi via le formulaire de contact ou envoyez-moi un mail à madecodefee@gmail.com.

MENTIONS LÉGALES

Représentant légal et directrice de publication : Ma Déco de Fée- Amélie Galet

Coordonnées : 25 rue des saules 59231 Vendegies sur Ecaillon

N° Siret : 831 031 521 00014

TVA intracommunautaire : non éligible à la tva.